L’APA à domicile

A quoi sert l’APA à domicile ?

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le conseil départemental. 

Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent ainsi concerner :

• des prestations d’aide à domicile,
• du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…),
• des fournitures pour l’hygiène,
• du portage de repas,
• des travaux pour l’aménagement du logement,
• un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
• des dépenses de transport,
• les services rendus par un accueillant familial.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. 

Cependant, il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera alors demandée.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. En effet, il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA. Vous pouvez donc retirer le dossier de demande auprès :

• les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées,
• des services d’aide à domicile,
• du conseil départemental,
• les CCAS (centres communaux d’action sociale),
• des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles.

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces obligatoires suivantes :

• pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
  • du livret de famille,
  • de la carte d’identité,
  • du passeport,
  • de l’extrait d’acte de naissance 
• pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
• le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB).

Certains départements peuvent également demander des pièces complémentaires comme :

• un certificat médical ;
• un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.

Une fois la demande envoyée, que se passe-t-il ?

Si vous remplissez les conditions d’âge (avoir 60 ans ou plus) et de résidence (vivre en France de façon stable et régulière) pour bénéficier de l’APA,  une visite d’évaluation est alors organisée à votre domicile pour :

• évaluer votre situation et vos besoins d’aide et d’accompagnement.
• vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. 
• échanger avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.

Si vous remplissez les conditions de perte d’autonomie, vous recevrez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :

• le niveau de perte d’autonomie (GIR),
• les aides proposées : par exemple  le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
• le montant total de ces aides,
• la participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une.

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

• de vos revenus,
• du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
• de votre GIR.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 815,84 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires. Voici comment est désormais calculée l’APA :

Vos revenus sont inférieurs à 815,84 € par mois

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 815,84 € par mois sont exonérés de participation financière. 

Vos revenus sont compris entre 815,84 € et 3 004,52 € par mois

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 815,14 € et 3 004,52 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Vos revenus sont supérieurs à 3 004,52 € par mois

Votre participation est égale à 90% du montant du plan d’aide.

Quel est le montant maximal de l’APA à domicile ?

Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut, par conséquent, pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1^er janvier 2021, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

• Pour le GIR 1 : 1 747,58 €/mois 
• Puis le GIR 2 : 1 403,24 €/mois
• Pour le GIR 3 : 1 013,89 €/mois
• Enfin le GIR 4 : 676,30 €/mois.

Comment cette aide est-elle versée ?

Enfin, le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution. En fonction de ce qui est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut vous être versée :

• directement,
• si des interventions à domicile sont inscrites dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel). En effet, certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide,
• si de l’accueil de jour ou de l’hébergement temporaire est inscrit dans votre plan d’aide, l’APA peut être versée directement à l’établissement d’accueil temporaire…

Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. C’est pourquoi, le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…). Il peut également récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.

L’APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus.

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